Conditions générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Acceptation et Champ d’application
  • 1.1. Champ d’application. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les offres, devis, commandes et prestations de nettoyage (magasins, bureaux, maisons, grands nettoyages, etc.) effectuées par La Société. Elles s’appliquent à tous les Clients, qu’ils soient un Client Professionnel (B2B) ou un Client Consommateur (B2C) (particulier).
  • 1.2. Opposabilité. Le fait de passer commande, de signer un devis ou d’accepter une offre implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
  • 1.3. Hiérarchie. Les clauses spécifiques visant les Clients B2B ou B2C priment sur les clauses générales. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales du Client, seules les CGV d’Eco Full Services sont applicables.
Article 2. Offres – Devis – Conclusion du Contrat
  • 2.1. Validité des offres. Nos offres et devis sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur émission, sauf stipulation contraire.
  • 2.2. Conclusion du Contrat. Le contrat est réputé conclu dès la réception par La Société du bon de commande ou du devis signé par Le Client.
  • 2.3. Accès et commodités. Le Client s’engage à donner au personnel de La Société un accès libre et sécurisé aux locaux aux heures convenues. Le Client doit fournir gratuitement l’eau, l’électricité et l’éventuel chauffage nécessaires à l’exécution des prestations.
  • 2.4. Droit de rétractation (Applicable uniquement au Client B2C). Conformément au Code de Droit Économique, pour les contrats conclus à distance, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en commandant et en acceptant l’exécution de la prestation de nettoyage avant la fin de ce délai, le Client Consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation une fois que la prestation a été entièrement exécutée.
Article 3. Prix et Modalités de Paiement
  • 3.1. Prix. Sauf stipulation contraire écrite, les prix indiqués dans nos devis sont mentionnés hors TVA pour les Clients Professionnels (B2B). Pour les Clients Consommateurs (particuliers – B2C), les prix sont communiqués toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont nets et sans escompte. Toute modification des prestations en cours d’exécution pourra donner lieu à un réajustement du prix initial.
  • 3.2. TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. En cas de travaux immobiliers (nettoyage après chantier, etc.) soumis au régime de l’autoliquidation ou à un taux réduit, le Client est responsable de fournir à La Société toutes les attestations nécessaires. À défaut, le taux standard (actuellement 21%) sera appliqué.
  • 3.3. Facturation électronique (Obligation 2026). Conformément à la législation belge, toutes les factures destinées à des Clients Professionnels (B2B) sont émises sous format électronique structuré (XML) et transmises via le réseau Peppol. Le Client Professionnel s’engage à fournir les informations nécessaires (numéro d’entreprise, identifiant Peppol/point d’accès) pour assurer la bonne réception des factures. Pour les Clients Consommateurs (B2C), les factures sont envoyées par e-mail ou courrier postal.
  • 3.4. Délais de paiement. Sauf mention contraire sur la facture, celle-ci est payable dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de sa date d’émission. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par La Société. La facture est considérée comme acceptée si elle n’est pas contestée par écrit dans les sept (7) jours calendrier suivant sa réception.
Article 4. Retards de Paiement et Pénalités
  • 4.1. Application. Toute somme impayée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de plein droit et sans mise en demeure préalable.
  • 4.2. Clients Professionnels (B2B). Le montant impayé sera majoré : D’intérêts moratoires au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 (lutte contre le retard de paiement). D’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10% du montant impayé, avec un minimum de 40 euros.
  • 4.3. Clients Consommateurs (B2C). Le montant impayé sera majoré : D’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal applicable aux contrats B2C en Belgique. D’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé en principal, avec un minimum de 25 €, conformément au Code de Droit Économique.
  • 4.4. Suspension des prestations. Tout retard de paiement autorise La Société à suspendre immédiatement les prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Article 5. Annulation et Modification des Prestations
  • 5.1. Annulation/Report. En cas d’annulation ou de report d’une prestation programmée, Le Client devra prévenir La Société par écrit au moins 48 heures ouvrables avant l’heure prévue.
  • 5.2. Frais d’annulation. Si l’annulation ou le report intervient moins de 48 heures ouvrables avant la prestation, La Société se réserve le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire de 50% du prix de la prestation concernée pour couvrir les frais administratifs et la perte de temps de mobilisation du personnel.
  • 5.3. Interruption imputable au Client. Si la prestation ne peut être exécutée en raison d’un manquement du Client (absence d’accès, conditions de travail dangereuses, manque de commodités), la prestation sera facturée dans son intégralité.
Article 6. Réception des Prestations et Réclamations
  • 6.1. Réception. La prestation est réputée acceptée et conforme dès la fin de l’intervention.
  • 6.2. Délais de réclamation. Toute réclamation concernant la qualité ou la non-conformité de la prestation doit être adressée à La Société par écrit (e-mail ou lettre recommandée) dans un délai de 24 heures suivant la fin de l’intervention. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
  • 6.3. Recours. En cas de réclamation justifiée et recevable, La Société proposera, à sa seule discrétion, soit la réexécution des zones concernées sans frais supplémentaires, soit un remboursement partiel proportionnel au défaut constaté.
Article 7. Responsabilité et Assurance
  • 7.1. Assurance. La Société déclare avoir souscrit toutes les assurances professionnelles requises par la législation belge (notamment l’assurance Responsabilité Civile d’Exploitation).
  • 7.2.Limitation de la responsabilité (Applicable aux Clients B2B). Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité de La Société est limitée au montant facturé pour la prestation en cause. La Société ne sera pas tenue de réparer les dommages indirects ou immatériels subis par le Client B2B.
  • 7.3. Exclusions. La Société décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un vice caché des locaux, de l’usure normale, ou si le Client n’a pas pris la précaution de mettre sous clé ou en lieu sûr les objets de valeur ou documents confidentiels.
Article 8. Droit Applicable et Règlement des Litiges
  • 8.1. Droit Applicable. Le présent contrat est entièrement et exclusivement régi par la loi belge. Toutes nos prestations et conditions sont conformes à la législation belge en vigueur.
  • 8.2.Tribunaux compétents (Clients Professionnels – B2B). En cas de litige avec un autre professionnel, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (arrondissement compétent pour Vilvoorde) sont compétents.
  • 8.3. Tribunaux compétents (Clients Particuliers – B2C). En cas de litige avec un particulier (consommateur), le client a le droit de choisir entre le tribunal de son domicile ou les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.